A. Demande
de subvention
Les demandes de subvention doivent être introduites au SPW
Territoire, Logement, Patrimoine, Energie.
Elles doivent être préalables à la date de la 1ère
facture relative aux audits, études et travaux de rénovation pour lesquels la
subvention est sollicitée.
Le dossier de demande de subvention est composé :
1° pour les travaux de rénovation :
a) du formulaire de
demande mis à disposition par le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie;
b) de la copie du
devis des travaux de rénovation;
c) du calcul des
coûts éligibles;
d) des numéros de
compte bancaire et d’entreprise du demandeur;
2° pour la réalisation
d'un audit énergétique partiel, d'un audit énergétique global, d'une étude de
pré-faisabilité, d'une étude de faisabilité et d'un audit de suivi
annuel :
a) du formulaire de
demande mis à disposition par le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie;
b) le cas échéant,
de la copie du devis de l'auditeur énergétique agréé;
c) si nécessaire, de
l'estimation des prestations internes validées par l'auditeur énergétique
agréé;
d) de l'attestation
de l'auditeur énergétique certifiant qu'il dispose valablement, à la date de la
commande de l'audit énergétique, de l'agrément ou des agréments requis;
e) de tous les
documents relatifs aux sources de financement et aux subventions déjà perçues,
sollicitées ou pouvant être sollicitées pour les études envisagées.
3° pour la
réalisation d'une étude de pertinence de la roadmap 2050, d'une roadmap 2050,
pour la préparation, l’encadrement et le suivi d’un accord de branche, pour les
opérations d’amélioration de l’efficience énergétique :
a) des numéros de
compte bancaire et d'entreprise du demandeur;
b) si nécessaire,
des offres de service pour les prestations externes;
c) de l'estimation
des frais connexes;
d) si nécessaire, de
l'estimation des prestations internes.
Dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande
de subvention, le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie envoie au
demandeur un accusé de réception qui précise si le dossier de demande est
complet.
Si le dossier est incomplet, le demandeur dispose d'un délai de 2
mois prenant cours à dater de la réception de l'accusé de réception pour
fournir les éléments manquants.
Si, au terme de ce délai, le demandeur a fait parvenir les
renseignements demandés, le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie
envoie au demandeur un 2ème accusé de réception qui précise le
caractère complet de son dossier.
Si au terme de ce délai, le demandeur n'a pas donné les
renseignements sollicités, la demande est irrecevable.
B. Demande de
liquidation des subventions
- La demande de liquidation
de la subvention pour les travaux de rénovation doit être introduite auprès du
SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie dans un délai d’1 an à dater de
la notification de la décision d’octroi de la subvention.
Cette demande de
liquidation s’effectue sur la base d’une déclaration de créance émise par la
PME en 2 exemplaires originaux et certifiés, accompagnée des justificatifs des
dépenses et d’un rapport final présentant les performances énergétiques de
l’investissement.
- La demande de liquidation
de la subvention pour un audit énergétique partiel, un audit énergétique
global, une étude de pré-faisabilité, une étude de faisabilité ou un audit de
suivi annuel doit être introduite auprès du SPW Territoire, Logement,
Patrimoine, Energie dans un délai d’1 an à dater de la notification de la
décision d'octroi de la subvention.
Cette demande de liquidation s'effectue sur la base d'une
déclaration de créance émise par l'entreprise en accord de branche ou la PME,
en 2 exemplaires originaux et certifiés, accompagnée des justificatifs des
dépenses et d'un rapport final présentant les résultats de l'étude.
- La demande de
liquidation de la subvention pour la réalisation d'une étude de pertinence de
la roadmap 2050 ou d'une roadmap 2050 doit être introduite auprès du SPW
Territoire, Logement, Patrimoine, Energie dans un délai de 3 ans à dater de la
notification de la décision d'octroi de la subvention.
Cette demande de liquidation s'effectue sur la base d'une
déclaration de créance émise par l'organisme représentatif en accord de branche
ou par l'entreprise en accord de branche, en 2 exemplaires originaux et
certifiés, accompagnée des justificatifs des dépenses en ce compris, un relevé
des prestations internes et des services fournis par des tiers et d'un rapport
final public.
- La demande de
liquidation de la subvention pour la préparation, l'encadrement et le suivi
d'un accord de branche doit être introduite auprès du SPW Territoire, Logement,
Patrimoine, Energie dans un délai de 2 ans à dater de la notification de la
décision d'octroi de la subvention.
Cette demande de liquidation s'effectue sur base d'une déclaration
de créance émise par l'organisme représentatif d'entreprises en accord de
branche, en 2 exemplaires originaux et certifiés, accompagnée des justificatifs
des dépenses en ce compris, un relevé des prestations internes et des services
fournis par des tiers et d'un rapport final public.
Dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la demande
de liquidation de la subvention, le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie
envoie un accusé de réception au demandeur précisant si le dossier de demande
est complet ou non.
Si le dossier est incomplet, le demandeur dispose d'un délai de 2
mois prenant cours à la date de réception de l'accusé de réception pour fournir
les éléments manquants.
Si, au terme de ce délai, le demandeur a fait parvenir les
renseignements demandés, le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie
envoie au demandeur un 2ème accusé de réception qui précise le caractère
complet de son dossier.
C. Agréation des
auditeurs énergétiques
1) Les auditeurs
énergétiques peuvent être agréés dans les domaines de compétences
suivants :
1° bâtiments;
2° processus
industriels;
3° production
d'énergie renouvelable et cogénération;
4° éclairage.
Les agréments en qualité d'auditeur énergétique peuvent être
obtenus par toute personne physique répondant, au moins, aux conditions
suivantes :
1° soit justifier
d'une expérience d'au moins 5 ans dans le domaine de compétence demandé, soit
disposer d'un diplôme de Master en ingénieur civil, de Master en architecture,
de Master en sciences de l'ingénieur industriel;
2° être indépendant
de tout fournisseur d'énergie, d'équipements ou de travaux visés dans l'audit
énergétique partiel, l'audit énergétique global ou l'étude de pré-faisabilité;
3° ne pas avoir fait
l'objet, moins de 3 ans avant l'introduction de la demande d'agrément, d'une
décision de retrait de l'agrément dans la compétence correspondant à l'agrément
demandé ou d'une décision de non prolongation de l'agrément d'1 an dans la
compétence correspondant à l'agrément demandé.
2) La demande
d'agrément est introduite au moyen du formulaire de demande mis à disposition
par le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie.
Le dossier de demande d'agrément comporte les éléments suivants:
- les nom, adresse
et profession du demandeur;
- une copie du
diplôme requis ou tout document attestant du niveau d'expérience exigé
ci-dessus au point 1);
- une description
des moyens techniques dont le demandeur dispose;
- une copie d'au
minimum 3 rapports d'audit ou étude réalisés par le demandeur au cours des 3
dernières années précédant la demande et portant sur le domaine de compétence
pour lequel le demandeur souhaite être agréé.
3) Dans les 10 jours
ouvrables qui suivent la réception du dossier de demande, le SPW Territoire,
Logement, Patrimoine, Energie adresse au demandeur un accusé de réception qui
précise si le dossier de demande est complet. Si le dossier de demande est incomplet,
l'accusé de réception relève également les pièces manquantes et précise que la
procédure recommence à dater de la réception du dossier complet.
Le Ministre statue sur la demande d'agrément dans un délai de 45
jours à dater de la réception du dossier complet.
L'agrément est octroyé pour une durée de 5 ans à dater de la
notification de la décision du Ministre et est renouvelable lorsque l'auditeur
énergétique a, au cours de la période d'agrément échue, réalisé au moins 3
audits ou études conformes aux exigences pour chaque domaine de compétence pour
lequel l'agrément est demandé. La demande de renouvellement d'agrément est
introduite conformément au point 2) ci-dessus et au plus tard 120 jours avant
la date d'expiration de l'agrément.
4) En cas d'impossibilité
pour un demandeur détenteur d'un des diplômes mentionnés ci-dessus au point 1)
de produire dans sa demande d'agrément les rapports visés ci-dessus au point
2), l'agrément a une durée d'1 an à dater de la notification de la décision du
Ministre.
Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de l'agrément a l'obligation
de transmettre au SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie copie des 3
rapports réalisés dans le cadre de son agrément dans les 15 jours de leur
rédaction.
Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie examine la
qualité des rapports transmis sur base des critères de qualité. Dans les 30
jours suivant la réception des rapports, un accusé de réception est envoyé au
bénéficiaire mentionnant si le contrôle précité n'a révélé aucun manquement.
Au plus tard 40 jours avant la date de fin de cette 1ère
année d'agrément, le Ministre notifie au bénéficiaire de l'agrément la non
prolongation de celui-ci dans le cas où les contrôles ont révélé des
manquements répétés ainsi que dans le cas où l'auditeur énergétique agréé n'a
pas produit les rapports.
A l'issue de cette 1ère année d'agrément, si le SPW
Territoire, Logement, Patrimoine, Energie lors des contrôles précités n'a
constaté aucun manquement répété, l'agrément est prolongé par le Ministre pour
une durée de 4 ans renouvelable.
5) Le SPW Territoire,
Logement, Patrimoine, Energie peut imposer à l'auditeur de corriger les audits
ou études dont la mauvaise qualité a été constatée. Lorsqu'il constate des
manquements dans un audit ou une étude, il en informe l'auditeur par courrier
qui mentionne le ou les rapports d'audit ou d'étude concernés ainsi que les
critères de qualité dont le manquement est constaté et invite l'auditeur à être
entendu. Suite à cette audition ou si l'auditeur énergétique agréé refuse
d'être auditionné, le Ministre décide de l'envoi d'un avertissement, de la
suspension ou du retrait d'agrément.
6) Le SPW Territoire,
Logement, Patrimoine, Energie publie et gère, sur le site portail de l'énergie http://energie.wallonie.be, la liste des auditeurs énergétiques agréés
en qualité d'auditeur énergétique bâtiment, processus industriels, production
d'énergie renouvelable et cogénération et éclairage.
D. Agréation
complémentaire liée aux accords de branche des auditeurs énergétiques agréés
1) L'agrément
complémentaire lié aux accords de branche peut être obtenu par toute personne
physique répondant, au moins, aux conditions suivantes :
1° disposer des
agréments en qualité d'auditeur énergétique bâtiment et processus industriels
et énergies renouvelables et cogénération pour une période de 5 ans;
2° attester d'une
expérience concernant les aspects énergétiques dans le domaine industriel;
3° avoir suivi une
journée d'étude à caractère technique industriel conformément à la note
méthodologique;
4° ne pas avoir fait
l'objet, moins de 3 ans avant l'introduction de la demande d'agrément
complémentaire, d'une décision de retrait d'agrément complémentaire.
2) La demande de
suivi de la journée d'étude à caractère technique industriel est introduite
auprès du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie.
Le dossier de demande comporte au minimum les éléments
suivants :
1° les nom, adresse
et profession du demandeur;
2° les références
attestant de son expérience concernant les aspects énergétiques dans le domaine
industriel.
3) Dans les 10 jours
ouvrables qui suivent la réception du dossier de demande de participation à la journée
d'étude à caractère technique industriel, le SPW Territoire, Logement,
Patrimoine, Energie adresse au demandeur un accusé de réception qui précise si
le dossier de demande est complet. Si le dossier est incomplet, l'accusé de
réception relève les pièces manquantes et précise que la procédure recommence à
dater de la réception du dossier complet ou non.
Dans les 6 mois qui suivent la réception du dossier de demande
complet, le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie adresse au demandeur
les informations relatives à la prochaine journée d'étude à caractère technique
industriel.
Le certificat d'agrément complémentaire est envoyé au demandeur
dans les 3 mois à dater du suivi de la journée d'étude.
L'agrément complémentaire lié aux accords de branche est accordé
pour une période de 5 ans maximum ou pour la durée la plus courte restante de
l'agrément en qualité d'auditeur énergétique bâtiment ou de l'agrément en
qualité d'auditeur énergétique processus industriels ou de l'agrément en
matière d'énergies renouvelables si cette durée est inférieure à 5 ans.
4) La demande de
renouvellement est introduite de la même manière.
Le SPW Territoire,
Logement, Patrimoine, Energie publie et tient à jour la liste des auditeurs
énergétiques agréés titulaires de l’agrément complémentaire lié aux accords de
branche.