* L'entreprise
ne peut cumuler le bénéfice de cette aide avec d'autres aides obtenues en vertu
d'autres législations ou réglementations en vigueur, en ce compris celles
provenant des fonds structurels européens.
* Pour pouvoir
bénéficier de cette aide, l'entreprise doit avoir un siège d'exploitation situé
en région wallonne.
* Peuvent
bénéficier de cette aide, les entreprises bénéficiaires de la prime à
l'investissement : "Investissement Grandes Entreprises" (voir aide n°
1) et "Investissement PME" (voir aide n° 169).
* Cette aide est
accordée aux PME et aux grandes entreprises.
Par PME au sens européen applicable à partir du 1er
janvier 2005, il faut entendre:
* la micro-entreprise
est une petite entreprise:
1) dont l'effectif
d'emploi compte moins de 10 travailleurs;
2) et dont:
a) soit le chiffre
d'affaires annuel n'excède pas 2.000.000 €;
b) soit le total du
bilan annuel n'excède pas 2.000.000 €.
* la petite
entreprise est l'entreprise:
1) dont l'effectif
d'emploi compte au moins 10 travailleurs et moins de 50 travailleurs;
2) et dont:
a) soit le chiffre
d'affaires annuel n'excède pas 10.000.000 €;
b) soit le total du bilan
annuel n'excède pas 10.000.000 €.
* la moyenne
entreprise est l'entreprise:
1) dont l'effectif
d'emploi compte au moins 50 travailleurs et moins de 250 travailleurs;
2) et dont:
a) soit le chiffre
d'affaires annuel n'excède pas 50.000.000 €;
b) soit le total du
bilan annuel n'excède pas 43.000.000 €.
Types d'entreprises à prendre en compte pour le calcul de
l'effectif et des montants financiers.
En ce qui concerne le calcul des seuils visés ci-dessus, on
distingue 3 types d'entreprises en fonction du type de relations qu'elles
entretiennent avec d'autres entreprises en termes de participation au capital
et de droit de vote (le plus élevé des 2 taux étant pris en compte); il s'agit
de:
- l'entreprise
autonome, si elle:
* n'a pas de
participation de 25% ou plus dans une autre entreprise;
* n'est pas détenue
directement à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, ou
conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics, à part
quelques exceptions;
Remarque:
Une entreprise est considérée comme autonome si le seuil de 25%
est atteint ou dépassé, lorsqu'on est en présence des catégories
d'investisseurs suivants (à condition que ceux-ci ne soient pas liés avec
l'entreprise demanderesse):
- sociétés
publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques
ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement
en capital à risque ("business angels") qui investissent des fonds
propres dans des entreprises non-cotées en bourse, pourvu que le total de
l'investissement desdits "business angels" dans une même entreprise
n'excède pas 1.250.000 €;
- universités ou
centres de recherche à but non lucratif;
- investisseurs
institutionnels, y compris fonds de développement régional.
* n'établit pas de
comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une entreprise qui
établit des comptes consolidés et n'est donc pas une entreprise liée.
- l'entreprise
partenaire d'une autre entreprise, si:
* elle possède une
participation comprise entre 25% et 50% dans celle-ci;
* cette autre
entreprise détient une participation comprise entre 25% et 50% dans
l'entreprise demanderesse;
* l'entreprise
demanderesse n'établit pas de comptes consolidés reprenant cette autre
entreprise et n'est pas reprise par consolidation dans les comptes de celle-ci
ou d'une entreprise liée à cette dernière.
- l'entreprise est
liée, si:
* elle possède une
participation supérieure à 50% dans celle-ci;
* cette autre
entreprise détient une participation supérieure à 50% dans l'entreprise
demanderesse;
* elle fait partie
d'un groupe;
* elle est tenue
d'établir des comptes consolidés ou est reprise par consolidation dans une
autre entreprise.
La grande entreprise est celle qui ne répond pas à la définition
de la PME au sens européen c'est-à-dire:
1° dont l'effectif
d'emploi est égal ou supérieur à 250 travailleurs;
2° ou dont:
a. le chiffre
d'affaires annuel excède 50.000.000 €;
b. et le total du
bilan annuel excède 43.000.000 €;
3° ou qui est
détenue à hauteur de 25% ou plus du capital ou des droits de vote par une
entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises remplissant une des
conditions définies aux points 1° et 2°.
* Sont considérés
comme programmes d'investissements mettant en œuvre une politique de
développement du transport de marchandises par voies navigables et par chemin
de fer, en ce compris le transport combiné : les investissements ou les
dépenses liées aux transports de marchandises entre Etats-membres pour lesquels
le camion, la remorque, la semi-remorque, avec ou sans tracteur, la caisse
mobile ou le conteneur de 20 pieds et plus, utilisent la route pour la partie
initiale ou terminale du trajet et, pour l'autre partie, le chemin de fer ou
une voie navigable ou un parcours maritime lorsque celui-ci excède 100
kilomètres à vol d'oiseau et effectuent le trajet initial ou terminal routier:
1° soit entre le
point de chargement de la marchandise et la gare ferroviaire d'embarquement
appropriée la plus proche pour le trajet initial et entre la gare ferroviaire
de débarquement appropriée la plus proche et le point de déchargement de la
marchandise pour le trajet terminal;
2° soit dans un
rayon n'excédant pas 150 kilomètres à vol d'oiseau à partir du port fluvial ou
maritime d'embarquement ou de débarquement.
* Pour les
investissements et les dépenses mentionnés à la section 3, l'entreprise doit
s'engager à mettre en œuvre et à conserver un trafic nouveau ou supplémentaire
par rapport au trafic existant et ce, pendant 3 années à l'issue de l'année qui
suit la réalisation des investissements.
* L'entreprise qui
sollicite le bénéfice de cette aide remplit les conditions suivantes:
1° assurer un
minimum de 25% du financement du programme d'investissements sans faire l'objet
d'une intervention publique ayant un caractère d'aide;
2° ne pas être une
entreprise en difficulté;
3° respecter les
conditions prévues;
4° ne pas avoir fait
l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission
européenne déclarant des aides qu’elle a perçues illégales et incompatibles
avec le marché intérieur.
* Le responsable de
l'entreprise communique au SPW Economie, Emploi, Recherche, une déclaration sur
l'honneur de laquelle il ressort que l'entreprise respecte les conditions
visées ci-dessus.
* Les programmes
d'investissements doivent être réalisés dans un délai de 2 ans prenant cours à
dater de l’accusé de réception de la demande.
Le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut, sur demande dûment
justifiée de l'entreprise, augmenter
ce délai.