Investissement pour le verdissement, le développement et la spécialisation de la flotte wallonne de navigation intérieure (Prime)

La Région Wallonne accorde une prime à l'investissement de 20% à 30% des investissements admis suivant la taille de l'entreprise pour le verdissement, le développement et la spécialisation de la flotte wallonne de navigation intérieure.

Un bonus est également accordé suivant certains types d'investissements.

Avantage octroyé

Base éligible

Les investissements et dépenses admises sont relatifs:

1) à l'acquisition et à l’installation à bord des bateaux de navigation intérieure de motorisations neuves propres répondant aux normes du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers ou à l’acquisition et à l’installation à bord des bateaux de navigation intérieure de solutions destinées à en limiter la consommation énergétique de façon durable;

2) à l'acquisition d'un 1^er bateau de navigation intérieure dans le cadre d'une 1^ère installation ou s’il s’agit d’une petite ou d’une moyenne entreprise utilisatrice de transports fluviaux de fret ou active dans les prestations de services logistiques, à condition que le bateau soit exploité en compte propre par l’entreprise.

Par 1^ère installation, il faut entendre : la situation d’une part, d’une personne physique dont la 1^ère inscription, à titre principal, auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ne remonte pas à plus de 24 mois à la date de l’introduction du dossier et ce, en tant que personne physique exerçant une profession indépendante dont l’activité principale est le transport fluvial de fret et d’autre part, d’une personne morale dont l’inscription auprès de la BCE ne remonte pas à plus de 24 mois à la date de l’introduction du dossier, en tant que société dont l’activité principale est le transport fluvial de fret et dont le capital est détenu à concurrence de minimum 75% par une ou plusieurs personnes physiques pour autant qu’une de ces personnes exerce la gestion de la société;

3) à l'installation d’équipements logistiques neufs et innovants à bord des bateaux de navigation intérieure et destinés à capter ou à développer des nouveaux flux de transport réalisés par voie navigable.

Les investissements s’élèvent au minimum à 25.000 €.

Les investissements suivants sont exclus:

1° le matériel ou mobilier d'occasion sauf l'acquisition d'un 1^er bateau de navigation intérieure dans le cadre d’une 1^ère installation;

2° le matériel reconditionné;

3° le matériel ou mobilier d'exposition et de démonstration;

4° les pièces de rechange;

5° les investissements destinés à la location;

6° les investissements de remplacement.

Conditions d'octroi

* L'entreprise ne peut cumuler le bénéfice de cette aide avec d'autres aides obtenues en vertu d'autres législations ou réglementations en vigueur, en ce compris celles provenant des fonds structurels européens.

* Pour pouvoir bénéficier de cette aide, à l’exception de la 1^ère installation, l'entreprise doit avoir un siège d'exploitation situé en région wallonne depuis au moins 3 ans avant la date d’introduction de la demande de prime et doit le conserver au minimum 5 ans après la date de fin de réalisation de l’investissement.

* Cette aide est accordée au secteur de la batellerie (personne physique : indépendant).

* Cette aide est accordée aux PME et aux grandes entreprises.

Par PME au sens européen applicable à partir du 1^er janvier 2005, il faut entendre:

* la micro-entreprise est une petite entreprise:

1) dont l'effectif d'emploi compte moins de 10 travailleurs;

2) et dont:

a) soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2.000.000 €;

b) soit le total du bilan annuel n'excède pas 2.000.000 €.

* la petite entreprise est l'entreprise:

1) dont l'effectif d'emploi compte au moins 10 travailleurs et moins de 50 travailleurs;

2) et dont:

a) soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10.000.000 €;

b) soit le total du bilan annuel n'excède pas 10.000.000 €.

* la moyenne entreprise est l'entreprise:

1) dont l'effectif d'emploi compte au moins 50 travailleurs et moins de 250 travailleurs;

2) et dont:

a) soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50.000.000 €;

b) soit le total du bilan annuel n'excède pas 43.000.000 €.

Types d'entreprises à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et des montants financiers.

En ce qui concerne le calcul des seuils visés ci-dessus, on distingue 3 types d'entreprises en fonction du type de relations qu'elles entretiennent avec d'autres entreprises en termes de participation au capital et de droit de vote (le plus élevé des 2 taux étant pris en compte); il s'agit de:

- l'entreprise autonome, si elle:

* n'a pas de participation de 25% ou plus dans une autre entreprise;

* n'est pas détenue directement à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, ou conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics, à part quelques exceptions;

Remarque:

Une entreprise est considérée comme autonome si le seuil de 25% est atteint ou dépassé, lorsqu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants (à condition que ceux-ci ne soient pas liés avec l'entreprise demanderesse):

- sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque ("business angels") qui investissent des fonds propres dans des entreprises non-cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement desdits "business angels" dans une même entreprise n'excède pas 1.250.000 €;

- universités ou centres de recherche à but non lucratif;

- investisseurs institutionnels, y compris fonds de développement régional.

* n'établit pas de comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une entreprise qui établit des comptes consolidés et n'est donc pas une entreprise liée.

- l'entreprise partenaire d'une autre entreprise, si:

* elle possède une participation comprise entre 25% et 50% dans celle-ci;

* cette autre entreprise détient une participation comprise entre 25% et 50% dans l'entreprise demanderesse;

* l'entreprise demanderesse n'établit pas de comptes consolidés reprenant cette autre entreprise et n'est pas reprise par consolidation dans les comptes de celle-ci ou d'une entreprise liée à cette dernière.

- l'entreprise est liée, si:

* elle possède une participation supérieure à 50% dans celle-ci;

* cette autre entreprise détient une participation supérieure à 50% dans l'entreprise demanderesse;

* elle fait partie d'un groupe;

* elle est tenue d'établir des comptes consolidés ou est reprise par consolidation dans une autre entreprise.

La grande entreprise est celle qui ne répond pas à la définition de la PME au sens européen c'est-à-dire:

1° dont l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 250 travailleurs;

2° ou dont:

a. le chiffre d'affaires annuel excède 50.000.000 €;

b. et le total du bilan annuel excède 43.000.000 €;

3° ou qui est détenue à hauteur de 25% ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises remplissant une des conditions définies aux points 1° et 2°.

* L'entreprise qui sollicite le bénéfice de cette aide remplit les conditions suivantes:

1° assurer un minimum de 25% du financement du programme d'investissements sans faire l'objet d'une intervention publique ayant un caractère d'aide;

2° ne pas être une entreprise en difficulté;

3° respecter les conditions prévues;

4° ne pas avoir fait l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides qu’elle a perçues illégales et incompatibles avec le marché intérieur.

* Le responsable de l'entreprise communique au SPW Economie, Emploi, Recherche, une déclaration sur l'honneur de laquelle il ressort que l'entreprise respecte les conditions visées ci-dessus.

* Les programmes d'investissements doivent être réalisés dans un délai de 2 ans prenant cours à dater de l’accusé de réception de la demande.

Le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut, sur demande dûment justifiée de l'entreprise, augmenter ce délai.

Procédure de demande

Cette prime est applicable jusqu’au 31/12/2025.

A. Demande de Passeport Entreprise s’il s’agit d’une personne morale

Une demande de Passeport Entreprise doit obligatoirement être introduite via un formulaire en ligne également disponible sur "Mon Espace".

Ce document détermine la catégorie de l’entreprise et est délivré par le Centre de référence du SPW Economie, Emploi, Recherche.

B. Demande de prime

L'entreprise doit introduire, auprès du SPW Economie, Emploi, Recherche, dans un délai de 3 mois à dater de la 1^ère facture, un dossier de demande de prime sur base d’un formulaire type.

Le formulaire doit contenir au moins la description des investissements à réaliser, ses caractéristiques ainsi que l’impact sur l’environnement.

Le SPW Economie, Emploi, Recherche accuse réception de celui-ci dans les 15 jours de la réception du dossier et fixe la date de prise en considération du programme d'investissements qui correspond à la date de la 1^ère facture.

Le SPW Economie, Emploi, Recherche peut adresser à l'entreprise, dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du dossier, une demande relative aux renseignements manquants lui accordant un délai d'1 mois afin de compléter son dossier.

Si l'entreprise n'a pas transmis, dans le mois, les renseignements sollicités par le SPW Economie, Emploi, Recherche, une lettre recommandée lui est adressée lui octroyant un nouveau délai d'1 mois. Passé ce délai, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision de refus de prime, notifiée par le SPW Economie, Emploi, Recherche à l'entreprise par lettre recommandée.

Si l'entreprise ne respecte pas la condition "ne pas être une entreprise en difficulté", le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision de suspension de la demande de prime, notifiée par le SPW Economie, Emploi, Recherche à l'entreprise par lettre recommandée. Cette décision prend cours à dater de sa réception par l'entreprise et prend fin à dater de la réception par le SPW Economie, Emploi, Recherche, d'une nouvelle situation financière portant sur l'un des 2 exercices comptables subséquents.

Si l'entreprise ne produit pas dans un délai de 24 mois prenant cours à dater de la décision de suspension, une nouvelle situation financière répondant aux caractéristiques, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision de refus de prime, notifiée par le SPW Economie, Emploi, Recherche à l'entreprise par lettre recommandée.

Avant toute décision d'octroi de prime et sur demande dûment justifiée de l'entreprise, le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut accepter des investissements complémentaires au programme d'investissements ou autoriser une modification du programme d'investissements admis.

La décision d'octroi de prime est accompagnée, le cas échéant, d'une annexe qui comprend notamment:

1° la date de début du programme d'investissements qui correspond à la date de la 1^ère facture;

2° l'échéance de réalisation du programme d'investissements;

3° les dispositions relatives à la liquidation de la prime.

Dans les 4 mois qui suivent, selon le cas, la réception du dossier, des renseignements manquants ou de la nouvelle situation financière, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision d'octroi ou de refus de prime. Celle-ci est notifiée par le SPW Economie, Emploi, Recherche à l'entreprise par lettre recommandée.

C. Demande de liquidation de la prime

L'entreprise introduit, au plus tard 3 ans à dater de la réception de la décision d'octroi de la prime, une demande de liquidation de la prime comprenant la preuve de la réalisation et du paiement de l'intégralité du programme d'investissements et la preuve du respect des conditions.

A défaut pour l'entreprise d'apporter les preuves visées ci-dessus, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision de suspension de la liquidation de la prime pendant une durée de 12 mois prenant cours à dater de la demande de liquidation et le SPW Economie, Emploi, Recherche notifie cette décision à l'entreprise par lettre recommandée en lui demandant de se conformer, selon des modalités et délais convenus avec lui, aux législations et réglementations ainsi qu'à la condition de ne pas être une entreprise en difficulté.

Passé ces délais, si l'entreprise n'a pas apporté les preuves du respect des législations et réglementations ainsi que de la condition de ne pas être une entreprise en difficulté, le Ministre ou le fonctionnaire délégué procède au retrait de la décision d'octroi de prime notifié par le SPW Economie, Emploi, Recherche à l'entreprise par lettre recommandée.

Celui-ci récupère la prime.

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