Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la prime au transport fluvial de conteneurs est accordée par service régulier de transport combiné fluvial à dater du 1^er jour du semestre au cours duquel le dossier de demande de prime au transport fluvial de conteneurs a été introduit et s'élève, s'il s'agit d'une petite entreprise ou d'une moyenne entreprise, à maximum 30% des coûts d'exploitation des services, ou s'il s'agit d'une grande entreprise à maximum 20% des coûts d'exploitation des services.

 

Le montant de la prime au transport fluvial de conteneurs ne peut pas dépasser 500.000 € par période de 12 mois consécutifs à dater de l’accusé de réception de la demande.

 

La prime au transport fluvial de conteneurs se calcule comme suit:

 

1°      12 € par conteneur de 20 pieds;

2°      20 € par conteneur de 30 pieds;

3°      36 € par conteneur de 40 pieds;

4°      40 € par conteneur de 45 pieds.

 

En cas de mise en œuvre d'un nouveau service régulier de transport fluvial de conteneurs, la prime au transport fluvial de conteneurs ne peut être accordée pour des conteneurs dont le transport était auparavant effectué via une navette fluviale de conteneurs existante, au départ d'un terminal situé en Wallonie.

 

Tout conteneur transporté par voie navigable, en région wallonne, peut bénéficier d’1 seule prime au transport fluvial de conteneurs.

 

Le versement de la prime au transfert fluvial de conteneurs est semestriel et subordonné à la demande de l'entreprise. Tout versement semestriel de la prime est subordonné au contrôle d'1 relevé précis des conteneurs ayant été chargés ou déchargés d'une navette fluviale au droit d'un terminal à conteneurs situé en Wallonie. Ce relevé comprend toutes les pièces justificatives prouvant l'exactitude des chiffres avancés, notamment les bordereaux de connaissements.

 

Les dépenses éligibles sont relatives aux coûts d'exploitation des services réguliers de transport de conteneurs qu'ils soient vides ou remplis, par voies navigables, à partir d'un terminal relié à la voie d'eau situé en Wallonie.

Ces coûts comprennent notamment les coûts contractuels pour la location ou l'exploitation en compte propre d'une ou de plusieurs allèges, les droits de navigation, les droits de port, les frais de transbordement, le tout dans le cadre du ou des schémas de navigation prévu(s) par le ou les services réguliers de transports combinés fluviaux.

 

*        L'entreprise ne peut cumuler le bénéfice de cette aide avec d'autres aides obtenues en vertu d'autres législations ou réglementations en vigueur, en ce compris celles provenant des fonds structurels européens.

 

*        Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l'entreprise doit avoir un siège d'exploitation situé en région wallonne.

 

*        Cette aide est accordée aux entreprises de transport de conteneurs.

 

*        Cette aide est accordée aux PME et aux grandes entreprises.

 

Par PME au sens européen applicable à partir du 1^er janvier 2005, il faut entendre:

 

*        la micro-entreprise est une petite entreprise:

 

1)       dont l'effectif d'emploi compte moins de 10 travailleurs;

2)       et dont:

a)       soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2.000.000 €;

b)       soit le total du bilan annuel n'excède pas 2.000.000 €.

 

*        la petite entreprise est l'entreprise:

 

1)       dont l'effectif d'emploi compte au moins 10 travailleurs et moins de 50 travailleurs;

2)       et dont:

a)       soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10.000.000 €;

b)       soit le total du bilan annuel n'excède pas 10.000.000 €.

 

*        la moyenne entreprise est l'entreprise:

 

1)       dont l'effectif d'emploi compte au moins 50 travailleurs et moins de 250 travailleurs;

2)       et dont:

a)       soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50.000.000 €;

b)       soit le total du bilan annuel n'excède pas 43.000.000 €.

 

Types d'entreprises à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et des montants financiers.

 

En ce qui concerne le calcul des seuils visés ci-dessus, on distingue 3 types d'entreprises en fonction du type de relations qu'elles entretiennent avec d'autres entreprises en termes de participation au capital et de droit de vote (le plus élevé des 2 taux étant pris en compte); il s'agit de:

 

-        l'entreprise autonome, si elle:

*        n'a pas de participation de 25% ou plus dans une autre entreprise;

*        n'est pas détenue directement à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme public, ou conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics, à part quelques exceptions;

Remarque:

Une entreprise est considérée comme autonome si le seuil de 25% est atteint ou dépassé, lorsqu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants (à condition que ceux-ci ne soient pas liés avec l'entreprise demanderesse):

-        sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque ("business angels") qui investissent des fonds propres dans des entreprises non-cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement desdits "business angels" dans une même entreprise n'excède pas 1.250.000 €;

-        universités ou centres de recherche à but non lucratif;

-        investisseurs institutionnels, y compris fonds de développement régional.

*        n'établit pas de comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une entreprise qui établit des comptes consolidés et n'est donc pas une entreprise liée.

 

-        l'entreprise partenaire d'une autre entreprise, si:

*        elle possède une participation comprise entre 25% et 50% dans celle-ci;

*        cette autre entreprise détient une participation comprise entre 25% et 50% dans l'entreprise demanderesse;

*        l'entreprise demanderesse n'établit pas de comptes consolidés reprenant cette autre entreprise et n'est pas reprise par consolidation dans les comptes de celle-ci ou d'une entreprise liée à cette dernière.

 

-        l'entreprise est liée, si:

*        elle possède une participation supérieure à 50% dans celle-ci;

*        cette autre entreprise détient une participation supérieure à 50% dans l'entreprise demanderesse;

*        elle fait partie d'un groupe;

*        elle est tenue d'établir des comptes consolidés ou est reprise par consolidation dans une autre entreprise.

 

La grande entreprise est celle qui ne répond pas à la définition de la PME au sens européen c'est-à-dire:

 

1°       dont l'effectif d'emploi est égal ou supérieur à 250 travailleurs;

2°       ou dont:

a.       le chiffre d'affaires annuel excède 50.000.000 €;

b.       et le total du bilan annuel excède 43.000.000 €;

3°       ou qui est détenue à hauteur de 25% ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises remplissant une des conditions définies aux points 1° et 2°.

 

*        L'entreprise qui sollicite le bénéfice de cette aide remplit les conditions suivantes:

1°       assurer un minimum de 25% du financement du programme d'investissements sans faire l'objet d'une intervention publique ayant un caractère d'aide;

2°       ne pas être une entreprise en difficulté;

3°       respecter les conditions prévues;

4°       ne pas avoir fait l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides qu’elle a perçues illégales et incompatibles avec le marché intérieur.

 

*        Le responsable de l'entreprise communique au SPW Economie, Emploi, Recherche, une déclaration sur l'honneur de laquelle il ressort que l'entreprise respecte les conditions visées ci-dessus.

 

Cette prime est applicable jusqu’au 31/12/2025.

 

A.        Demande de Passeport Entreprise

 

Une demande de Passeport Entreprise doit obligatoirement être introduite via un formulaire en ligne également disponible sur "Mon Espace".

 

Ce document détermine la catégorie de l’entreprise et est délivré par le Centre de référence du SPW Economie, Emploi, Recherche.

 

B.        Demande de prime

 

Fiche signalétique préalable à la demande d’intervention

 

L’entreprise doit introduire la demande de prime au transport fluvial de conteneurs auprès du SPW Economie, Emploi, Recherche avant le début des travaux liés au programme d’investissements.

 

La demande de prime doit contenir, au moins, les informations suivantes :

 

1)       le nom et la taille de l’entreprise;

2)       une description du programme d’investissements, en ce compris les dates de début et de fin;

3)       la localisation du programme d’investissements;

4)       la liste des coûts du programme d’investissements;

5)       le type d’aide et le montant du financement public nécessaire pour réaliser le programme d’investissements.

 

Le SPW Economie, Emploi, Recherche accuse réception de la demande de prime dans les 15 jours de la réception de la demande et fixe la date de prise en considération du programme d’investissements qui correspond à la date d’envoi de la demande.

 

Formulaire de demande d’intervention

 

Dans un délai de 6 mois à compter de la date de l’accusé de réception, l’entreprise doit introduire un dossier de demande de prime au transport fluvial de conteneurs qui couvre une période maximale de 2 ans sur base d’un formulaire type.

Le formulaire doit contenir au moins la description des investissements à réaliser, ses caractéristiques, l’impact en termes de transport et sur la mobilité ainsi que l’origine et la destination des marchandises.

 

Le dossier de demande est accompagné d'1 ou de schéma(s) de navigation précis, opérationnel(s) toute l'année dans les 2 sens de navigation, prévoyant notamment, l'assurance de l'offre et de l'accès à tous les utilisateurs potentiels sans discrimination, respectant les horaires et fréquences établis et présentant un plan financier exposant les coûts liés à l'exercice de l'activité et la rentabilité escomptée.

Le SPW Economie, Emploi, Recherche accuse réception du dossier dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de celui-ci.

Si le dossier n'est pas complet, l'entreprise a un délai d'1 mois pour compléter celui-ci. Si l'entreprise n'a pas transmis, dans le mois, les renseignements sollicités par le SPW Economie, Emploi, Recherche, une lettre recommandée lui est adressée lui octroyant un nouveau délai d'1 mois. Passé ce délai, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision de refus de prime au transport fluvial de conteneurs, notifiée par le SPW Economie, Emploi, Recherche à l'entreprise par lettre recommandée.

Si l'entreprise ne respecte pas la condition "ne pas être une entreprise en difficulté", le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision de suspension de la demande de prime au transport fluvial de conteneurs, notifiée par le SPW Economie, Emploi, Recherche à l'entreprise par lettre recommandée. La décision prend cours à dater de sa réception par l'entreprise et prend fin à dater de la réception par le SPW Economie, Emploi, Recherche, d'une nouvelle situation financière portant sur l'un des 2 exercices comptables subséquents.

Si l'entreprise ne produit pas dans un délai de 24 mois prenant cours à dater de la décision de suspension, une nouvelle situation financière répondant aux caractéristiques ci-dessus, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision de refus d'octroi de la prime au transport fluvial de conteneurs, notifiée par le SPW Economie, Emploi, Recherche à l'entreprise par lettre recommandée.

Dans les 3 mois de la réception du dossier ou des renseignements manquants, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision d'octroi ou de refus de la prime au transport fluvial de conteneurs et la transmet au SPW Economie, Emploi, Recherche pour notification à l'entreprise par lettre recommandée.

 

C.        Demande de liquidation de la prime

 

L'entreprise introduit, au plus tard 1 an à dater de la fin du semestre concerné, une demande de liquidation comprenant les preuves du respect des conditions.

A défaut pour l'entreprise d'apporter les preuves, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision de suspension de la liquidation de la prime au transport fluvial de conteneurs pendant une durée de 12 mois prenant cours à dater de la demande de liquidation et le SPW Economie, Emploi, Recherche notifie la décision à l'entreprise par lettre recommandée, en lui demandant de se conformer, selon des modalités et délais convenus avec lui, aux conditions.

Passé les délais, si l'entreprise n'a pas apporté les preuves du respect des conditions, le Ministre ou le fonctionnaire délégué procède au retrait de la décision d'octroi de la prime au transport fluvial de conteneurs notifié par le SPW Economie, Emploi, Recherche à l'entreprise par lettre recommandée.

Celui-ci récupère la prime au transport fluvial de conteneurs.

 

-          SPW Mobilité et Infrastructures

Département de la Stratégie de la Mobilité et de l'Intermodalité

Direction du Transport et de l’Intermodalité des Marchandises

Rue Forgeur, 2

4000   LIEGE

Tél.: 04/220.87.50

 

-          SPW Economie, Emploi, Recherche

Département de l’Investissement

Direction des PME

Place de la Wallonie, 1

5100   JAMBES (Namur)

Tél.: 081/33.42.00

 

Les bateliers qui souhaitent introduire un dossier d'aide peuvent s'adresser directement à la Direction du Transport et de l'Intermodalité des Marchandises (DTIM) (voir section 6).

 

A.G.W. 12.03.2009                                           - M.B. 09.04.2009

A.G.W. 15.05.2014                                           - M.B. 17.06.2014

A.G.W. 22.11.2018                                           - M.B. 14.12.2018

A.G.W. 20.02.2020                                           - M.B. 06.03.2020

A.G.W. 21.01.2021                                           - M.B. 29.01.2021.