A. Demande
d’aide
L’entreprise sélectionne le prestataire de services avec lequel la
prestation sera réalisée.
La demande de subvention peut être directement envoyée par
l’entreprise ou le prestataire de services.
Elle est introduite via la plateforme : http://www.cheques-entreprises.be et est traitée de manière
électronique.
Après enregistrement sur cette plateforme, une convention de
prestation doit être établie avec un prestataire agréé pour le chèque.
Lors de l’introduction, le dossier doit contenir les documents
suivants :
1° la demande de
chèque générée par la plateforme;
2° la convention
entre bénéficiaire et prestataire générée par la plateforme.
Elle peut être complétée par des éléments spécifiques à l’aide
sollicitée;
3° l’attestation «de
minimis»;
4° l’attestation PME.
Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie vérifie la
recevabilité de la demande de subvention dans un délai maximum de 5 jours
ouvrables à dater de la soumission du dossier.
Passé ce délai, la demande sera considérée comme recevable.
B. Paiement de la
quote-part
Le paiement de la PME auprès de l’émetteur qui constitue sa part
pour la couverture des services est de 25% dans le cadre des audits globaux,
des audits partiels, des audits simplifiés et des études de pré-faisabilité.
C. Demande de
paiement
A la fin de la prestation, le prestataire de services transmet sa
facture et un rapport de prestation généré par la plateforme : http://www.cheques-entreprises.be. Ce dernier peut être
complété par des éléments spécifiques à l’aide sollicitée.
L’entreprise valide la facture du prestataire de services et le
rapport de prestation sur la plateforme : http://www.cheques-entreprises.be, dans un délai de 15
jours ouvrables.
Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie vérifie le
dossier dans un délai de 15 jours ouvrables avant de payer la prestation.
D. Agréation des
auditeurs énergétiques
1) Les auditeurs
énergétiques peuvent être agréés dans les domaines de compétences
suivants :
1° bâtiments;
2° processus
industriels;
3° production
d'énergie renouvelable et cogénération;
4° éclairage.
Les agréments en qualité d'auditeur énergétique peuvent être
obtenus par toute personne physique répondant, au moins, aux conditions
suivantes :
1° soit justifier
d'une expérience d'au moins 5 ans dans le domaine de compétence demandé, soit
disposer d'un diplôme de Master en ingénieur civil, de Master en architecture,
de Master en sciences de l'ingénieur industriel;
2° être indépendant
de tout fournisseur d'énergie, d'équipements ou de travaux visés dans l'audit
énergétique partiel, l'audit énergétique global ou l'étude de pré-faisabilité;
3° ne pas avoir fait
l'objet, moins de 3 ans avant l'introduction de la demande d'agrément, d'une
décision de retrait de l'agrément dans la compétence correspondant à l'agrément
demandé ou d'une décision de non prolongation de l'agrément d'1 an dans la
compétence correspondant à l'agrément demandé.
2) La demande
d'agrément est introduite au moyen du formulaire de demande mis à disposition
par le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie.
Le dossier de demande d'agrément comporte les éléments suivants:
- les nom, adresse
et profession du demandeur;
- une copie du
diplôme requis ou tout document attestant du niveau d'expérience exigé
ci-dessus au point 1);
- une description
des moyens techniques dont le demandeur dispose;
- une copie d'au
minimum 3 rapports d'audit ou étude réalisés par le demandeur au cours des 3
dernières années précédant la demande et portant sur le domaine de compétence
pour lequel le demandeur souhaite être agréé.
3) Dans les 10 jours
ouvrables qui suivent la réception du dossier de demande, le SPW Territoire,
Logement, Patrimoine, Energie adresse au demandeur un accusé de réception qui
précise si le dossier de demande est complet. Si le dossier de demande est
incomplet, l'accusé de réception relève également les pièces manquantes et
précise que la procédure recommence à dater de la réception du dossier complet.
Le Ministre statue sur la demande d'agrément dans un délai de 45
jours à dater de la réception du dossier complet.
L'agrément est octroyé pour une durée de 5 ans à dater de la
notification de la décision du Ministre et est renouvelable lorsque l'auditeur
énergétique a, au cours de la période d'agrément échue, réalisé au moins 3
audits ou études conformes aux exigences pour chaque domaine de compétence pour
lequel l'agrément est demandé. La demande de renouvellement d'agrément est
introduite conformément au point 2) ci-dessus et au plus tard 120 jours avant
la date d'expiration de l'agrément.
4) En cas
d'impossibilité pour un demandeur détenteur d'un des diplômes mentionnés
ci-dessus au point 1) de produire dans sa demande d'agrément les rapports visés
ci-dessus au point 2), l'agrément a une durée d'1 an à dater de la notification
de la décision du Ministre.
Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de l'agrément a l'obligation
de transmettre au SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie copie des 3
rapports réalisés dans le cadre de son agrément dans les 15 jours de leur
rédaction.
Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie examine la
qualité des rapports transmis sur base des critères de qualité. Dans les 30
jours suivant la réception des rapports, un accusé de réception est envoyé au
bénéficiaire mentionnant si le contrôle précité n'a révélé aucun manquement.
Au plus tard 40 jours avant la date de fin de cette 1ère
année d'agrément, le Ministre notifie au bénéficiaire de l'agrément la non
prolongation de celui-ci dans le cas où les contrôles ont révélé des
manquements répétés ainsi que dans le cas où l'auditeur énergétique agréé n'a pas
produit les rapports.
A l'issue de cette 1ère année d'agrément, si le SPW
Territoire, Logement, Patrimoine, Energie lors des contrôles précités n'a
constaté aucun manquement répété, l'agrément est prolongé par le Ministre pour
une durée de 4 ans renouvelable.
5) Le SPW Territoire,
Logement, Patrimoine, Energie peut imposer à l'auditeur de corriger les audits
ou études dont la mauvaise qualité a été constatée. Lorsqu'il constate des
manquements dans un audit ou une étude, il en informe l'auditeur par courrier
qui mentionne le ou les rapports d'audit ou d'étude concernés ainsi que les
critères de qualité dont le manquement est constaté et invite l'auditeur à être
entendu. Suite à cette audition ou si l'auditeur énergétique agréé refuse
d'être auditionné, le Ministre décide de l'envoi d'un avertissement, de la
suspension ou du retrait d'agrément.
6) Le SPW Territoire,
Logement, Patrimoine, Energie publie et gère, sur le site portail de l'énergie http://energie.wallonie.be, la liste des auditeurs énergétiques agréés
en qualité d'auditeur énergétique bâtiment, processus industriels, production
d'énergie renouvelable et cogénération et éclairage.