* Cette aide est accordée aux entreprises quel que soit
leur lieu d'implantation en Belgique pour des personnes handicapées domiciliées
en région wallonne de langue française.
* Cette
aide est accordée à toute entreprise: publique ou privée, à finalité
commerciale ou non (ASBL).
* L'entreprise
formatrice doit:
- assurer
au stagiaire une réelle qualification professionnelle en lui transmettant les
connaissances professionnelles théoriques et pratiques nécessaires;
- mettre à
la disposition du stagiaire, l'éventuel équipement nécessaire à la formation
(matériel, outillage, vêtements de travail, accessoires de sécurité et de
protection en ordre de marche et/ou régulièrement entretenus);
- surveiller
personnellement l'exécution du contrat ou désigner un membre de son personnel
chargé de la formation professionnelle du stagiaire, observer son comportement
en vue d'apprécier son évolution et communiquer ses observations tant au
stagiaire qu'au délégué de l'AViQ;
- veiller
avec la diligence d'un bon père de famille à la santé et à la sécurité du
stagiaire;
- s'abstenir
d'imposer au stagiaire des tâches étrangères au processus d'adaptation
professionnelle ou présentant des dangers pour sa santé et sa sécurité ou
interdites en vertu des dispositions légales ou réglementaires relatives au
travail;
- payer
l'indemnité de formation fixée;
- fournir
la preuve qu'elle remplit à l'égard du stagiaire les obligations résultant des
dispositions légales, décrétales ou réglementaires qui lui incombent;
- aviser
immédiatement l'AViQ de toute contestation relative à l'exécution du contrat;
- permettre
aux représentants de l'AViQ d'effectuer les enquêtes et visites jugées
nécessaires auprès de l'entreprise formatrice ou sur le lieu de formation;
- fournir à
l'AViQ tous documents justificatifs qu'elle réclame;
- faire
périodiquement le point sur la progression de la formation avec le stagiaire et
le délégué de l'AViQ;
- délivrer
à la fin du contrat une attestation de formation mentionnant sa nature, sa
durée et son contenu;
- à la fin
du contrat, remettre au stagiaire les documents sociaux ad hoc.
* Le
stagiaire:
- doit faire
reconnaître son handicap par l’AViQ;
- ne doit
plus être soumis à l'obligation scolaire;
- ne peut
avoir de qualification et/ou d'expérience professionnelles directement
utilisables sur le marché de l'emploi;
- doit
avoir des aptitudes permettant un pronostic d'insertion favorable;
- doit
obtenir une autorisation du FOREM s’il est chômeur indemnisé ou l’accord de sa
mutuelle s’il est en invalidité.
Remarque:
La conclusion d'un contrat d'adaptation
professionnelle suppose que les mesures de formation ordinaire ne sont pas
adéquates.
Il s'engage à:
- se
consacrer consciencieusement à l'acquisition de la formation professionnelle;
- se
conformer au règlement de travail en vigueur au sein de l'entreprise formatrice
et, le cas échéant, respecter le secret professionnel;
- agir
conformément aux instructions qui lui sont données par l'entreprise formatrice
ou son délégué en vue de l'exécution du contrat;
- restituer
en bon état les outils, l'équipement, le matériel et les matières premières non
utilisées qui lui ont été confiés par l'entreprise formatrice;
- aviser
immédiatement l'AViQ de toute contestation relative à l'exécution du contrat;
- respecter
les consignes de sécurité et d'hygiène;
- respecter
les convenances et les bonnes mœurs pendant l'exécution du contrat;
- faire
périodiquement le point sur la progression de la formation avec l'entreprise
formatrice et le représentant de l'AViQ.
* L'AViQ
doit:
a) agréer le
programme de formation;
b) suivre
l'exécution du contrat;
c) jouer un
rôle de concertation en cas de contestation.
En outre, elle peut:
a) apporter
aux entreprises formatrices un soutien technico-pédagogique dans
l'établissement du programme de formation;
b) conclure
des conventions avec des opérateurs de formation, de façon à assurer, si
nécessaire un soutien à la formation dispensée par l'entreprise formatrice.
* Tout
contrat d'adaptation professionnelle doit contenir:
a) l'identité
et le domicile des parties;
b) la date
du début et de fin du contrat;
c) l'objet
du contrat;
d) la nature
et les étapes de l'adaptation professionnelle telles qu'elles ont été convenues
entre le stagiaire, l'entreprise formatrice et le représentant de l'AViQ et
appelées "programme d'adaptation";
e) les
obligations respectives des parties énoncées ci-dessus.
Le contrat d'adaptation professionnelle est
conclu pour une durée maximale d'1 an renouvelable sans dépasser une durée
totale de 3 ans.
Il ne prévoit une période d'essai que si sa
durée atteint ou dépasse 6 mois. Dans ce cas, la période d'essai est fixée à 1
mois.
L'exécution du contrat d'adaptation
professionnelle est suspendue en cas d'impossibilité momentanée pour l'une des
parties d'exécuter le contrat, notamment en cas de chômage involontaire ou
d'incapacité de travail résultant de maladie ou d'un accident ou de congé de
maternité.
La partie intéressée est tenue de justifier
de cette impossibilité et, lorsqu'elle résulte d'une incapacité de travail du
stagiaire, de produire un certificat médical.
En cas de suspension de l'exécution du
contrat, celui-ci peut être prolongé d'une période égale à celle de la
suspension.
La suspension et la reprise de l'exécution du
contrat pendant la période couverte par le contrat doivent être notifiées
immédiatement à l'AViQ par la partie intéressée et, au maximum, dans un délai
de 10 jours.
Au-delà de la période couverte par le
contrat, la reprise de la formation doit être approuvée par l'AViQ.
* Après la
formation, l’entreprise peut bénéficier des aides à l'emploi accordées par
d'autres pouvoirs publics (par exemple : les réductions de cotisations
patronales, ...), de la prime à l’intégration de travailleur handicapé, de la
prime de compensation pour travailleurs handicapés et de l’intervention dans
l’aménagement du poste de travail d’un travailleur handicapé salarié.