Règlement "de minimis"

Ce règlement est imposé par la Commission européenne sur certaines aides d’Etat dans le but de ne pas affecter les échanges entre Etats-membres et de ne pas fausser ou menacer de fausser la concurrence. Il fixe un plafond pour le cumul d’aides soumises à la règle "de minimis", par entreprise et par Etat-membre sur une période de 3 ans (exercice fiscal concerné et les 2 exercices fiscaux précédents). Pour de plus amples informations : http://eur-lex.europa.eu.

Remarque :

Une aide peut contenir plusieurs mesures et seules certaines d’entre-elles peuvent être concernées par ce règlement. Pour plus d’informations, consultez la section "Réglementation européenne" de chaque aide.

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