Règlement relatif aux aides notifiées

En vertu de l’article 108, § 3 du TFUE, toute nouvelle aide ou modification d’une aide existante doit être notifiée à la Commission, qu’il s’agisse d’une aide individuelle ou d’un régime d’aides. La notification doit être faite par le représentant permanent de l’Etat-membre concerné au moyen du formulaire de notification prévu à cet effet. La procédure d’étude par la Commission est composée de une ou deux phases selon les cas (phase préliminaire et procédure formelle d’examen) pendant laquelle le régime (ou l’aide ad hoc) est en attente. Il ne pourra être mis en œuvre qu’après approbation formelle de la Commission. Pour de plus amples informations : http://eur-lex.europa.eu.

Remarque :

Une aide peut contenir plusieurs mesures et seules certaines d’entre-elles peuvent être concernées par ce règlement. Pour plus d’informations, consultez la section "Réglementation européenne" de chaque aide.

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