Règlement Général d'Exemption par Catégorie (RGEC)

En vertu de l’article 108, § 4 du TFUE, la Commission est habilitée à adopter des règlements concernant certaines catégories d’aide pouvant être dispensées de la procédure de notification. Le Règlement (UE) N° 651/2014, RGEC (Règlement Général d'Exemption par Catégorie), est un de ces règlements. Moyennant le respect des conditions générales et particulières de ce dernier, l’aide octroyée ne doit pas être notifiée. Elle doit simplement faire l’objet d’une information à la Commission. Pour de plus amples informations : http://eur-lex.europa.eu.

Remarque :

Une aide peut contenir plusieurs mesures et seules certaines d’entre-elles peuvent être concernées par ce règlement. Pour plus d’informations, consultez la section "Réglementation européenne" de chaque aide.

none
Pouvoir
none
Catégorie
none
Titre
none
46 aides
NEWSLETTER
Inscrivez-vous à notre newsletter pour rester informé des actualités sur les aides publiques.
Midas est le site de référence de l'information officielle et validée en matière d'aides publiques aux entreprises en Wallonie, à destination des entrepreneurs et de leurs conseillers.